L’échange automatique d’informations – un enjeu national ...

L'échange automatique de renseignements Philosophie - Terminale : Les échanges : introduction L'échange automatique de données bancaires Revisions_et_revues_des_feuilles_indices.mp4 ÉCONOMIE : La régulation des échanges internationaux

La norme de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements est une évolution logique de l’échange d’informations fiscales existant actuellement entre les pays. Elle a une portée plus large que le FATCA, plus de 100 juridictions s’étant engagées à la mettre en œuvre d’ici à 2018 au plus tard. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (ci-après "la proposition")6 La proposition s'attache à la priorité politique que constitue la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. on en vue de la révision de la loi prévue se poursuit jusqu’au 12 juin. Non à la médiocrité – oui au caractère unique Les NPO moyennes, titulaires du label de qualité Zewo, ne devraient pas être direc-tement concernées par l’échange automa - tique de renseignements. Il s’agit d’une as - sociation établie en Suisse alémanique Coup de théâtre le 12 juin 2013 : la Commission européenne propose d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne aux dividendes, aux plus-values, à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes de comptes dans le cadre de la révision de la directive ... de remettre à l’AFC la déclaration pays par pays. 1.3 Fondements de l’échange international automatique des déclarations pays par pays . 1.3.1 Bases internationales . Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié un rapport élaboré dans le cadre du projet visant à lutter

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L'échange automatique de renseignements

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